Conditions

Le service Phonelle est édité par Dimitri Houssin, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Code-x ».

• Adresse : 17 rue des Arbousiers, 66300 Thuir, France
• SIRET : 888 327 566 00038 — Registre national des entreprises (RNE), SIREN 888 327 566
• Activité : 62.01Z — programmation informatique
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 54 888 327 566
• Directeur de la publication : Dimitri Houssin
• Contact : dimitri.h@code-x.fr — réponse sous 48 h ouvrées

L’éditeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix affichés le sont toutes taxes comprises, au taux de 20 %.

Le service et sa base de données sont hébergés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419), téléphone 1007 (depuis la France).

Le logiciel, son interface, sa documentation, le moteur phonétique et la marque Phonelle sont la propriété de l’éditeur. Toute reproduction ou adaptation, totale ou partielle, est soumise à son autorisation écrite.

Le lexique de prononciation employé par le moteur est dérivé de Lexique 3.83 (licence CC BY-SA 4.0) et du Wiktionnaire (CC BY-SA 3.0). Ces licences imposent le partage à l’identique des données dérivées : l’éditeur les communique sur demande.

Le catalogue de pictogrammes de vocabulaire s’appuie, pour la majorité des mots, sur les illustrations de Mulberry Symbols (Steve Lee, licence CC BY-SA 4.0, mulberrysymbols.org) et, pour certains autres, sur celles d’OpenMoji (licence CC BY-SA 4.0, openmoji.org) : les fichiers sont intégrés à l’application, et toute reproduction en dehors de Phonelle doit citer cette même attribution et rester sous la même licence. Les marqueurs de déterminants (« le », « une », « mes »…) sont des créations originales de l’éditeur, sans lien avec l’un ou l’autre de ces jeux de pictogrammes. Les mots restants sont illustrés par un emoji, sans restriction d’usage.

Les textes que vous collez dans l’atelier restent les vôtres — ou ceux de leurs auteurs. L’éditeur n’en acquiert aucun droit. Voir l’article des conditions d’utilisation consacré aux textes.

Le traitement des données est décrit dans les conditions générales d’utilisation et, pour les données d’élèves, dans l’annexe de sous-traitance. Toute demande relative à vos droits se fait à dimitri.h@code-x.fr.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage du service Phonelle (« l’atelier »), qui adapte un texte de classe au profil de lecture de chaque élève et produit des versions imprimables.

L’atelier s’adresse à des enseignants, dans le cadre de leur mission. Il ne s’adresse ni aux élèves, ni à leurs familles : aucun compte ne peut être ouvert au nom d’un mineur.

Deux façons d’obtenir un compte

• L’inscription, depuis la page de connexion : vous posez vous-même votre adresse et votre mot de passe.
• L’invitation, quand un administrateur ouvre le compte à votre place — un lien vous est transmis, valable quatorze jours.

Une adresse académique (@ac-…) est recommandée, sans être exigée : elle n’est pas vérifiée, et une adresse qui n’a pas cette forme n’empêche pas l’inscription. Si vous n’en avez pas — établissement privé sous contrat, dispositif rattaché — écrivez à dimitri.h@code-x.fr pour demander l’ouverture d’un compte plutôt que de vous inscrire avec une adresse dont vous n’êtes pas sûr.

Le code d’activation

Un compte inscrit n’est pas utilisable tel quel. Un code à six chiffres est envoyé à l’adresse saisie, valable trente minutes ; le saisir prouve que la boîte de réception existe. C’est à ce moment, et non avant, que les CGU et les CGV — dans leur version en vigueur, la version 2.1 — 4 septembre 2026 — sont acceptées, par une case à cocher qui enregistre la version.

Cocher cette seconde case ouvre l’accès immédiatement. Ne pas la cocher n’empêche pas l’activation — le code est validé, les conditions sont acceptées — mais l’accès reste fermé pendant 14 jours : c’est la même mécanique que celle décrite à l’article 6 des conditions générales de vente pour un achat, appliquée ici à l’ouverture d’un compte plutôt qu’à une licence.

Un compte ouvert par invitation ne passe pas par ce code : le lien transmis par l’administrateur en tient lieu, et l’acceptation des CGU/CGV se donne en le réclamant.

Ce qu’il fait

• Il analyse un texte que vous collez : graphèmes, sons, lettres muettes, liaisons, confusions fréquentes.
• Il applique à ce découpage les réglages de lecture que vous avez posés, élève par élève ou groupe par groupe.
• Il compose les feuilles et les envoie à votre imprimante, par votre navigateur.
• Il vous permet de publier un texte réglé à l’intention de vos collègues, et d’échanger au forum.

Ce qu’il ne fait pas

Il ne pose aucun diagnostic, ne remplace ni un bilan orthophonique, ni un PAP, ni un PPS, et n’évalue aucun élève. Le découpage phonétique est le résultat d’un moteur automatique : vous restez seul juge de ce que vous distribuez.

Vous vous engagez à créer un compte à votre seul nom, à ne pas communiquer vos identifiants, et à ne pas laisser un collègue travailler sous votre compte — y compris sur le poste partagé de la salle des maîtres. Un compte « de classe », « de niveau » ou « d’école », utilisé par plusieurs personnes, est un manquement aux présentes.

Ce n’est pas une clause de confort. Un compte partagé rend impossibles trois choses que l’atelier promet par ailleurs : savoir qui a saisi une donnée d’élève, permettre à chacun de faire effacer les siennes, et couper l’accès d’une personne qui quitte l’école sans couper celui des autres.

• Un seul appareil à la fois : vous connecter ailleurs ferme la session précédente, immédiatement.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte.
• Vous pouvez activer une double authentification — clé d’accès, application d’authentification, ou code par courriel. Elle reste facultative. Si vous l’activez, la garde de vos moyens de connexion et de vos codes de secours vous incombe : l’éditeur ne peut ni les retrouver ni les reconstituer, et le seul recours en cas de perte totale est la désactivation par l’administrateur de votre instance, qui vous en informe et ferme vos sessions.
• Vous prévenez l’éditeur sans délai si vous soupçonnez qu’un tiers y a accédé.
• L’éditeur peut suspendre un compte manifestement partagé, après vous en avoir informé.

Vos collègues obtiennent leur propre compte de la même façon que vous. Une licence ne se prête pas et ne s’achète pas « pour l’école » : elle ouvre l’atelier à une personne.

La raison est juridique et elle est simple. Dans le premier degré, le responsable du traitement des données d’élèves est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) ; dans le second degré, le chef d’établissement. Un enseignant agit sous cette responsabilité, y compris lorsqu’il choisit lui-même un outil. La liberté pédagogique porte sur ce que vous enseignez, non sur la déclaration d’un traitement de données personnelles.

Ce que cela suppose concrètement

1. Prévenir votre direction, qui inscrit l’usage au registre des traitements de l’école ou de l’établissement.
2. Solliciter, en cas de doute, le délégué à la protection des données (DPD) de votre académie — il existe dans chacune, et c’est son rôle.
3. Informer les familles de l’usage d’un outil d’adaptation de textes, dans les formes habituelles de l’école.
4. Cesser la saisie si votre direction s’y oppose, et nous demander l’effacement de vos classes.

Pour vous y aider, l’annexe de sous-traitance des présentes est rédigée pour être remise telle quelle à votre direction ou à votre DPD : elle décrit les données traitées, leur durée de conservation, les mesures de sécurité et les sous-traitants.

Et votre service informatique

Indépendamment de toute donnée d’élève, certaines académies et certains établissements encadrent l’usage d’outils numériques non référencés sur le matériel professionnel — poste de la salle des maîtres compris. Il vous revient de vérifier, auprès de votre service informatique ou du référent numérique de votre académie, que l’atelier est autorisé sur votre poste et votre réseau au regard de la charte informatique en vigueur.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité technique, d’un blocage par le réseau ou le pare-feu de votre académie ou de votre établissement, ni d’une sanction disciplinaire interne liée à l’usage de l’atelier sur votre temps ou votre matériel de travail : ces conséquences relèvent de la relation entre vous et votre employeur, non du présent contrat.

• Vos données de compte (nom, adresse professionnelle de courriel, fonction, académie, paiements) : l’éditeur est responsable du traitement.
• Les données d’élèves que vous saisissez : l’école ou l’établissement — représenté par le DASEN ou le chef d’établissement — est responsable du traitement, et l’éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
• Vos textes de travail : ce sont des œuvres, pas des données d’élèves. Ils ne sont pas effacés par la purge de fin d’année.

Les engagements de l’éditeur en qualité de sous-traitant sont détaillés dans l’annexe des présentes, qui vaut acte d’exécution au sens de l’article 28.3 du RGPD.

Trois degrés, et vous choisissez

• Aucun élève : vous réglez le rendu et vous imprimez le nombre d’exemplaires voulu. Rien n’est enregistré sur personne.
• Initiales seules (« A. K. ») : aucun prénom n’atteint la base. À vous de savoir qui est qui.
• Prénom et initiale (« Adam K. ») : de quoi appeler un élève et retrouver sa feuille dans la pile. Le nom de famille complet n’est jamais enregistré.

Les besoins peuvent rester anonymes

Une classe peut passer en besoins anonymes : les aménagements sont alors comptés au niveau de la classe — « trois versions dyslexie, deux gros caractères » — et ne sont reliés à aucun nom. Les feuilles imprimées portent le nom du groupe, jamais celui d’un élève. Aucune donnée relative à la santé n’est alors traitée.

• N’enregistrez aucun diagnostic, aucun document médical, aucun compte rendu de bilan.
• Retirez les élèves qui quittent l’établissement.
• Les prénoms, besoins et notes pédagogiques sont chiffrés par l’application avant d’atteindre la base (AES-256-GCM).

Vous restez titulaire — ou responsable — des textes que vous collez dans l’atelier. L’éditeur n’acquiert sur eux aucun droit, et ne les exploite pas : ils ne servent ni à entraîner un modèle, ni à alimenter un corpus.

Vous garantissez disposer du droit d’utiliser chaque texte dans votre classe — domaine public, extrait couvert par les accords sectoriels sur l’usage d’œuvres à des fins pédagogiques, exception pédagogique de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, ou autorisation de l’ayant droit. La reproduction intégrale d’un ouvrage protégé — un roman récent, un manuel scolaire sous droits — n’entre dans aucun de ces cas.

Cette garantie est la vôtre, pas celle de l’éditeur : il ne lit ni ne modère les textes que vous collez, et ne peut donc vérifier ni votre droit de les utiliser ni la portée de l’exception pédagogique dans votre cas. Vous répondez seul, devant un tiers qui réclamerait, d’un texte que vous avez saisi hors de ces cas.

Un texte publié dans la bibliothèque partagée est signalable. Un signalement pour atteinte aux droits d’auteur entraîne son masquage immédiat, sans attendre l’examen du fond : c’est la conséquence la plus légère qui protège l’ayant droit. Le texte de travail, lui, reste dans votre espace.

Rien n’est publié sans votre geste. En publiant un texte, vous concédez aux autres enseignants de l’instance le droit de le reprendre, de le modifier pour leur classe et de l’imprimer, dans le seul cadre de leur enseignement. Vous conservez tous vos autres droits.

• Une publication ne contient aucune donnée d’élève : seuls le texte et les réglages de rendu sont transmis.
• Vous pouvez retirer une publication à tout moment ; elle part avec ses réactions et ses commentaires.
• Un signalement pour droits d’auteur survit au retrait : c’est une réclamation adressée à l’éditeur, pas une donnée de l’auteur.
• Le forum est un lieu professionnel. Propos injurieux, contenus illicites et données d’élèves y sont proscrits, et modérés.

L’éditeur s’engage à une obligation de moyens sur la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; celles qui sont programmées sont annoncées lorsque leur durée le justifie.

Le moteur phonétique et son lexique sont corrigés en continu, et les corrections sont comprises dans la licence. Une correction peut modifier le découpage d’un mot dans un texte déjà enregistré : c’est le but. Vos propres corrections du moteur, elles, sont conservées et l’emportent.

L’impression est faite par votre navigateur et votre imprimante. L’éditeur ne peut garantir un rendu identique sur tous les navigateurs, ni la disponibilité des polices installées sur votre poste.

• Classes et élèves : effacés automatiquement douze mois après la fin de leur année scolaire — « 2026–2027 » donne le 31 août 2028. La date est calculée par la base, elle ne se saisit pas.
• Vos textes, réglages et corrections du moteur : conservés tant que le compte existe. Rien ne s’efface l’été.
• Compte : conservé tant que vous le gardez. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis « Mon compte › Mes données ».
• Traces de facturation : conservées dix ans, sans vous nommer, conformément aux obligations comptables.

L’effacement de fin d’année est actif par défaut. Vous pouvez le couper depuis « Mes données » ; le délai de conservation devient alors le vôtre, et vous en répondez devant votre établissement.

La suppression du compte détruit sans retour vos classes, vos élèves, vos textes de travail et vos rattachements. Ce que vous aviez publié reste aux collègues qui s’en servent, re-signé « Compte supprimé » et sans nom d’établissement.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes — compte partagé, saisie de données manifestement excessives, publication illicite, atteinte à la sécurité du service, usage signalé comme non conforme ou non déclaré par une autorité académique (article 4). La suspension est notifiée et motivée ; sauf urgence ou illicéité manifeste, elle est précédée d’une mise en demeure restée sans effet.

Un compte suspendu conserve l’accès à ses données pour les exporter et les supprimer. En cas de suspension prononcée sans manquement de votre part, la part de licence non utilisée est remboursée au prorata.

Vous pouvez cesser d’utiliser l’atelier à tout moment. La licence n’étant pas reconductible, elle prend fin d’elle-même à son terme : il n’y a rien à résilier.

L’éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations, dans la limite des sommes versées au titre de la licence en cours. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l’interdit — notamment à l’égard d’un consommateur.

Vous répondez de l’exactitude des données saisies, du respect des obligations qui incombent à votre établissement, et de l’usage pédagogique fait des documents imprimés.

Les documents produits sont destinés à être imprimés et distribués en classe. Conservez une copie de ce qui vous importe : l’atelier n’est pas un espace d’archivage, et l’effacement de fin d’année est fait pour effacer.

Les présentes portent un numéro de version. Toute nouvelle version est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel et dans l’atelier, et la version acceptée par chaque compte est enregistrée.

Si vous refusez une nouvelle version, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais avant son entrée en vigueur ; la part de licence non utilisée vous est remboursée au prorata. Une modification n’affecte jamais une licence déjà payée dans ses conditions financières.

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation se fait d’abord à dimitri.h@code-x.fr ; l’éditeur s’engage à répondre sous 48 h ouvrées.

À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Le recours au médiateur ne prive d’aucune voie de recours judiciaire.

Les présentes régissent la vente à distance des licences d’accès à l’atelier, conclue entre l’éditeur et toute personne physique majeure qui commande depuis son compte. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qu’elles ne remplacent pas.

L’atelier est un outil exclusivement destiné à un usage professionnel, dans le cadre de la mission d’enseignement — voir l’article 1 des conditions générales d’utilisation. Cette destination ne retire rien à la qualité de consommateur de l’enseignant qui paie sa licence de sa poche : un fonctionnaire ou un salarié qui achète pour son propre usage reste un consommateur au sens du code de la consommation, quand bien même l’usage qu’il en fait est professionnel. Elle éclaire en revanche le contexte de la commande — un accès qui s’ouvre pour produire des documents de classe, non un achat d’agrément.

Certaines dispositions ne bénéficient qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation — droit de rétractation, médiation, garanties légales. Elles sont signalées comme telles.

L’atelier se vend sous forme de licence à terme : vous payez une durée, et vous rachetez si vous voulez continuer. Il n’y a ni abonnement, ni prélèvement récurrent, ni reconduction tacite.

Ce que la licence comprend

• 3 classes ouvertes simultanément, sans limite d’élèves.
• Textes illimités, de la GS à la 6e, classes ordinaires, ULIS et UPE2A.
• Impression de la pile complète, ou d’une version seule enregistrable en PDF.
• Accès à la bibliothèque de textes partagés et au forum.
• Mises à jour du moteur et du lexique.
• Assistance par courriel sous 48 h ouvrées.

La classe supplémentaire

Au-delà des 3 classes incluses, chaque classe supplémentaire coûte 2 € TTC (1,67 € HT) et ouvre le droit d’en tenir une de plus pendant 12 mois à compter du paiement, sans prorata. Un achat porte au plus 30 classes.

Licence : 12 mois : 35 € TTC (29,17 € HT) · 6 mois : 24 € TTC (20 € HT) · 3 mois : 15 € TTC (12,50 € HT).

Classe supplémentaire : 2 € TTC (1,67 € HT) pour 12 mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 % au jour des présentes). Une modification du taux légal se répercute sur les commandes postérieures.

Comment une révision s’applique

1. Un nouveau tarif est annoncé au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sur la page publique et par courriel aux comptes existants.
2. Il ne s’applique qu’aux achats postérieurs à cette date.
3. Le prix payé n’est jamais révisé en cours de licence. Une licence de douze mois prise à 35 € reste à 35 € jusqu’à son terme, quelle que soit la révision qui intervient entre-temps.
4. Rien ne se renouvelant tout seul, une révision ne peut vous prélever quoi que ce soit : vous constatez le nouveau prix au moment où vous choisissez de racheter, ou vous ne rachetez pas.

Le tarif de lancement

Les tarifs réduits, codes de réduction et gratuités accordées par l’éditeur sont ponctuels et ne créent aucun droit acquis pour les années suivantes, à l’exception du tarif de lancement décrit ci-dessus, qui en constitue l’unique dérogation nommée.

La commande se passe depuis votre compte. Vous choisissez une durée, vous vérifiez le récapitulatif, vous cochez la demande d’exécution immédiate (article 6), puis vous validez. La validation vaut acceptation du prix et des présentes.

Le paiement est traité par Stripe, sur une page hébergée par lui. L’éditeur ne reçoit, ne voit et ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le contrat est formé à l’encaissement effectif.

En cas d’échec ou de refus du paiement, aucune licence n’est ouverte et rien n’est dû. Un impayé survenu après ouverture (rejet, opposition) autorise l’éditeur à suspendre l’accès après vous en avoir informé.

• La licence court à compter du jour du paiement, pour la durée choisie. Il n’y a ni prorata, ni échéance commune au 1ᵉʳ septembre.
• Une licence de 12 mois prise en novembre couvre donc l’année scolaire en cours et déborde sur la suivante.
• Racheter avant le terme prolonge : les jours restants s’ajoutent à la nouvelle durée, ils ne sont jamais perdus.
• Aucune reconduction tacite, aucun prélèvement automatique. À l’échéance, l’atelier se referme et votre espace reste : vos textes, vos classes et vos réglages vous attendent.

Un compte sans licence conserve l’accès à son compte, à l’export de ses données et à leur suppression. Il n’entre pas dans l’atelier.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

L’accès immédiat suppose d’y renoncer

L’atelier s’ouvre dès l’encaissement. Cette exécution immédiate ne peut avoir lieu que si vous la demandez expressément et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article L221-28, 13°). C’est ce que vous cochez avant de payer, dans ces termes :

La case est décochée par défaut, sa date est enregistrée, et elle est rappelée sur votre facture. Si vous ne la cochez pas, la commande n’est pas passée : écrivez-nous, l’accès sera ouvert au terme des 14 jours.

Comment se rétracter

Par tout moyen dénué d’ambiguïté adressé à dimitri.h@code-x.fr, ou en reprenant le formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Une facture est émise à chaque paiement et se télécharge depuis votre compte. Elle peut porter le nom et l’adresse de votre école ou de la coopérative scolaire : ces mentions sont saisies au moment du paiement.

La facture est le seul document justifiant le paiement. Elle reste accessible tant que le compte existe, et l’éditeur la conserve dix ans au titre de ses obligations comptables.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s’exercent sans frais.

Un service durablement non conforme ouvre droit à sa mise en conformité et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Si le service devient indisponible plus de sept jours consécutifs pour une cause imputable à l’éditeur, la licence est prolongée d’autant, sans démarche de votre part. Au-delà de trente jours, vous pouvez demander le remboursement au prorata de la période restante.

En cas d’arrêt définitif du service, l’éditeur prévient au moins trois mois à l’avance, rembourse au prorata les licences en cours et maintient l’export des données pendant ce préavis.

Toute réclamation se fait d’abord à dimitri.h@code-x.fr. À défaut de solution sous un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’éditeur : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr, ou saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine du médiateur suppose d’avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec l’éditeur, par une réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur ; elle est à la charge de l’éditeur. Elle ne prive d’aucune voie de recours judiciaire.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Version 2.1 — 4 septembre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande, et elles ne changent pas jusqu’au terme de la licence achetée.

• Objet : la mise à disposition d’un service d’adaptation de textes de lecture au profil de chaque élève.
• Nature des opérations : collecte par saisie de l’enseignant, chiffrement, conservation, consultation, composition de documents imprimables, effacement.
• Finalité : l’adaptation pédagogique de supports de lecture, à l’exclusion de toute autre.
• Durée : celle du compte de l’enseignant, sous réserve de l’effacement automatique de fin d’année.
• Responsable du traitement : l’école ou l’établissement, représenté par le DASEN (premier degré) ou le chef d’établissement (second degré).
• Sous-traitant : l’éditeur désigné aux mentions légales.

Personnes concernées

Les élèves des classes que l’enseignant choisit de saisir, et l’enseignant lui-même.

Données d’élèves

• Un nom d’usage abrégé : « Adam K. », ou « A. K. » si la classe a choisi les initiales seules. Le nom de famille complet n’est jamais enregistré.
• Le niveau et le nom d’usage de la classe, son année scolaire.
• Les besoins d’adaptation déclarés, et les notes pédagogiques saisies par l’enseignant.

Aucun diagnostic, aucun document médical, aucune coordonnée de famille, aucune donnée de connexion d’élève : l’atelier n’a pas de compte enfant.

L’éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, matérialisée par les présentes et par les gestes de l’enseignant dans l’interface. Il informe le responsable si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.

Les données ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle, alimenter un corpus, produire des statistiques nominatives, ni cédées à quiconque.

• Chiffrement au niveau du champ : nom d’usage, besoins et notes pédagogiques sont chiffrés par l’application (AES-256-GCM) avant d’atteindre la base. Une sauvegarde ou un export de la base ne contient aucun nom lisible.
• Cloisonnement : un enseignant ne voit que les classes des établissements auxquels il est rattaché ; le rattachement se coupe immédiatement au départ.
• Une session par compte : une nouvelle connexion ferme la précédente, sans confirmation.
• Mots de passe : conservés sous forme de condensats, jamais en clair.
• Accès de l’éditeur : limité aux personnes qui exploitent le service, tenues à la confidentialité, et sans lecture possible des champs chiffrés depuis la base.
• Journalisation des accès d’administration et des paiements.

Le responsable du traitement autorise le recours aux sous-traitants ci-après. Toute addition ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l’avance, et peut faire l’objet d’une objection motivée.

• OVH SAS (France) — Hébergement des serveurs et de la base de données. La totalité des données de l’atelier, dont les champs d’élèves chiffrés.
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) — Encaissement des licences et émission des factures. Adresse de courriel, nom et coordonnées de facturation. Aucune donnée d’élève.
• Brevo (Sendinblue SAS) (France) — Acheminement des courriels de notification entre collègues. Adresse de courriel, nom du collègue, titre d’un texte, un lien. Aucune donnée d’élève.

• Droits des personnes : l’enseignant exerce directement, depuis l’interface, l’accès, la rectification et l’effacement des données de ses élèves. L’éditeur assiste le responsable pour toute demande qu’il ne pourrait pas satisfaire ainsi.
• Violation de données : l’éditeur notifie le responsable du traitement dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à sa propre notification.
• Analyse d’impact : l’éditeur fournit sur demande les informations nécessaires à une AIPD et au registre des traitements de l’établissement.

Les données sont hébergées en France. Aucun transfert de données d’élèves hors de l’Union européenne n’a lieu. Les données de facturation sont traitées dans l’Union par le prestataire de paiement, selon ses propres garanties.

• Les classes et leurs élèves sont effacés douze mois après la fin de leur année scolaire, automatiquement, sans geste de l’enseignant.
• La suppression du compte détruit sans retour les classes, les élèves, les textes de travail et les rattachements.
• Sur demande du responsable du traitement, l’éditeur efface les données d’élèves d’un enseignant sous trente jours et en atteste par écrit.
• Aucune copie n’est conservée au-delà, hors sauvegardes chiffrées à rotation courte et traces de facturation ne comportant aucune donnée d’élève.

L’éditeur met à disposition du responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, et se soumet à un audit documentaire annuel, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable.